Des militants Force Ouvrière de la Loire

Chômage partiel, du nouveau...

mercredi 7 janvier 2009 par Denis RIVIER

Attention, ceci ne concerne que le chômage partiel et non l’activité partielle de longue durée...
En application d’un arrêté publié au Journal officiel du 3 septembre 2009, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel à compter du 1er janvier 2009 est porté à 1 000 heures pour l’ensemble des branches.

Un décret et un arrêté ont été publié au journal officiel permettant la mise en œuvre de ce qui est indiqué dessous à l’exception de ce qui se rapporte aux temps partiels. Les deux décrets concerné se trouvent à la fin du texte.

Le chômage partiel (ou chômage technique) permet à une entreprise qui subit une perte d’activité (de nature technique, économique ou à la suite d’une catastrophe naturelle) de réduire momentanément son activité au-dessous de la durée légale du temps de travail ou d’arrêter momentanément tout ou partie de son activité. Ce dispositif permet de maintenir le contrat de travail. Pour recourir au chômage partiel, l’entreprise doit obtenir l’autorisation de la Direction Départementale de la Main-d’Œuvre de l’Emploi.

L’employeur verse au salarié concerné par le chômage partiel 60% de sa rémunération brute avec un montant minimum de 6.84€ par heure chômée. Il se fait rembourser par l’Etat sur la base de 3.33€ pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 3.84€ pour les entreprises de 250 salariés et moins.

Le chômage partiel est limitée à 800 heures par année civile et par personne. La durée annuelle d’indemnisation est portée à 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

On parle de chômage partiel total lorsque la situation se prolonge au delà de 6 semaines. Dans ce cas, les salariés sont considérés comme privés d’emploi et peuvent s’adresser au Pôle Emploi (le nouveau nom des Assedic et de l’ANPE) pour bénéficier des allocations chômage.

Les allocations chômage partiels sont exonérées de charges sociales assises sur les salaires mais sont soumises à la CSG et à la CRDS. Mais le prélèvement de ces contributions ne peut avoir pour effet de ramener le montant cumulé des la rémunération d’activité et des allocations en dessous du SMIC brut.

Le taux de CSG est réduit à 3.8% si le montant de l’Impôt sur le Revenu est inférieur à 61€.

Les allocations sont totalement exonérées de CSG et de CRDS lorsque le revenu fiscal de l’année 2006 ne dépasse pas 9 437€ majorés de 2 520€ par demi-part supplémentaire.

Le projet de décret propose que la disposition soit rétro-active à partir du 1er janvier. Le décret sur l’application rétro-active des nouveaux taux d’indemnisation est paru le 25 mars 2009. (D. 2009-324 du 25 mars 2009 JO 27 mars 2009 page 5461.

avant le 1er janvier 2009 après le 1er janvier 2009
Pourcentage du salaire 50% 60%
Minimum horaire 4.42€ 6.84€
Nombre d’heures par an 600 heures 1 000 heures *
Nombre de semaine d’affillée 4 semaines 6 semaines

* Modifié par un décret publié le 3 septembre 2009 au Journal Officiel. 800 heures auparavant. Ces 1 000 heures correspondent à 63% de la durée annuelle légale du travail ( !).

Chômage partiel et allocation-chômage

Beaucoup de salariés se posent la question de savoir que deviennent leurs droits en cas de chômage partiel. Le licenciement est considéré dans ce cas comme une régularisation de leur situation vis-à-vis de Paul Emploi. Paul Emploi considère que le contrat a été rompu à la date de mise en chômage technique et calcule les droits en conséquence. Cela a deux conséquences distinctes :
- le salaire pris en compte est donc le salaire entier avant la mise en chômage partiel.
- mais les allocations de chômage partiel versées diminuent d’autant la durée des droits.

Le 24 septembre 2009.

Le 9 juillet 2009.

- Modifié le 4 septembre 2009.

- 15 septembre 2009 : un article sur l’Activité Partielle de Longue Durée, une forme de chômage partiel, est disponible.

PDF - 53.2 ko
Le décret sur le taux d’indemnisation
PDF - 56.2 ko
arrêté sur l’avenant sur l’accord de chômage partiel
PDF - 61.9 ko
arrêté du 3 septembre 2009 sur la durée d’indemnisation du chômage partiel.

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