Des militants Force Ouvrière de la Loire

Notes sur l’accord du 10 janvier 2008

lundi 11 février 2008 par Denis RIVIER

A la fin de ce texte, sont recensés des liens concernant les prises de position au sein de FO sur cet accord. Si vous souhaitez faire connaître la position de voitre syndicat ou structure syndicale, merci de me joindre par courriel. En haut de la page, contact.

Petit commentaire sur le « COMMUNIQUÉ DU BUREAU CONFÉDÉRAL »

Le bureau confédéral de Force ouvrière décide de la signature par la confédération du projet d’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Il est curieux de constater une telle précipitation. Pas d’information de la « base » du syndicat qui apprend par la presse la décision de Jean-Claude MAILLY. Un temps de réflexion aurait du s’imposer et permettre ainsi de voir ce que pensent les syndiqués.

Plusieurs garanties nouvelles ont été obtenues pour les salariés et les demandeurs d’emploi en terme de portabilité - transférabilité des droits (prévoyance - formation), d’accès à la formation, d’indemnité légale de licenciement, d’amélioration de l’accord de 1977 sur la mensualisation (pour l’indemnisation maladie), d’accès à l’assurance chômage pour certains jeunes, de dissociation de la GPEC des plans sociaux.

● Je ne suis pas sur que la dissociation de la GPEC des plans sociaux soit une bonne chose. On avait au moins un indicateur avancé de plan social en cours ou prévu. Pour les modifications sur la mensualisation, ce n’est que justice, quand à l’accès à l’assurance chômage, c’est demander aux pyromanes de devenir pompier. Après avoir supprimé les filières courtes, il revient sur sa position.

En matière de contrat de travail contrairement aux volontés européennes de fléxisécurité, le CDI demeure la norme (pas de contrat unique ou de CDI allégé) et tout licenciement doit avoir un motif réel et sérieux. Cela confirme la fin du CNE qui nous a aidés pour la définition de périodes d’essai très éloignées des volontés patronales.

● Sur la question du motif de licenciement, s’il est bien affirmé « Tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux qui doit être porté à la connaissance du salarié concerné. (article 11, la première section) », plus loin il est spécifié : « En l’état actuel de la jurisprudence, une insuffisance dans l’énonciation des motifs du licenciement est assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse. Il convient donc que soient examinés les moyens conduisant le juge à rechercher dans ce cas la cause du licenciement et à statuer sur son caractère réel et sérieux. (article 11, les 2 derniers paragraphes) », ce qui ruine tout ce qui est dit précédemment.

● Sur la question du CNE, il est aujourd’hui mort ou au moins en état de coma dépassé (plus beaucoup d’employeur ne veulent en signer et la prise de position du BIT rend son statut juridique précaire). Ce point a été une des grosses ficelles du MEDEF qui voulait faire passer la fin du CNE comme une concession avant que ne soit connue la prise de position du BIT.

Les stages seront intégrés dans la période d’essai.

● Selon l’article de 3 de l’accord, cela ne concerne que les stages réalisés « la dernière année d’études ». De plus, les périodes où le salarié a été intérimaire et qui touche beaucoup de jeunes salariés parmi les ouvriers, ne sont pas abordées.

Concernant la rupture dite conventionnelle, celle-ci est volontaire, encadrée et, comme nous le demandions, soumise à homologation extérieure. Nous demandions le conseil de prud’homme, ce sera la direction départementale du travail, ce qui, au passage, peut conduire à plusieurs types de recours judiciaires !

● Il faut savoir pour qui n’est pas spécialiste que c’est une vieille revendication du MEDEF, pour mémoire, elle est dans le rapport de Virville en 2004 qui comportait une section « La fin de la relation de travail : valoriser la voie de la rupture négociée ». Pour la petite histoire, M. de Virville, s’est fait épinglé à Renault « par la Cour de cassation pour le recours massif et illicite du groupe à l’intérim ».

● Il semble de plus que la rupture dite « conventionnelle » puisse être une façon de détourner la loi sur les licenciements économiques. En effet, le premier alinéa de l’article 12 section a précise : « Sans remettre en cause les modalités de rupture existantes du CDI, ni porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées par l’entreprise, il convient, par la mise en place d’un cadre collectif, de sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. ». Cette formulation peut être interprétée comme tant que les procédures concernant le licenciement collectif n’ont pas été entamées (« engagées »), il est possible de procéder à des « ruptures conventionnelles ». Il faut aussi remarquer qu’il ne s’agit pas d’un « licenciement », mais d’une « rupture conventionnelle » …

Enfin, le patronat n’a pas obtenu son CDI de mission qui aurait constitué un CDI flexible, voire la fin à terme du CDI. Un CDD spécifique, à objet obligatoirement défini d’une durée comprise entre 18 et 36 mois va être expérimenté pour les cadres et ingénieurs et fera l’objet d’un suivi.

● Quand il y a expérimentation, il faut faire gaffe. On a déjà connu le forfait-jour défini d’abord pour les cadres de haut niveau, autonome dans leur travail, etc... et cela est appliqué aujourd’hui à des ouvriers et des techniciens de maintenance. Deuxièmement, ce que voulaient les employeurs (et le rapport de Virville dans sa proposition 19 qui disait : « La commission préconise de compléter l’éventail des contrats spéciaux existants en créant une nouvelle forme de contrat, ouverte à des cadres ou des personnels qualifiés, notamment des experts, et permettant à un salarié d’être recruté par une entreprise pour participer à la mise en oeuvre d’un projet déterminé. »

● La nécessité du CDI n’était pas fondée et pour le MEDEF, l’essentiel c’est « la mise en œuvre d’un projet déterminé ». Signer une telle disposition, c’est assurer la précarisation d’ingénieurs et de cadres, et donner encore plus de poids à l’employeur. Car il faut rappeler qu’un CDD ne se « casse » pas comme ça de la part du salarié (une fois par an à la date anniversaire du contrat dans ce contrat là) et si la mariée a été trop belle, les mois du contrat qui courent, peuvent peser plus qu’un boulet.

● Il est écrit : « Cet accord est l’occasion d’un examen d’ensemble des conditions dans lesquelles il est fait appel aux contrats à durée limitée afin de rationaliser leur utilisation et de réduire la précarité. ». Il n’est pas précisé par qui est effectué cet examen. Pour des pros de l’accord win-win (non ce n’est pas un nouveau système d’exploitation), un tel oubli est l’indication d’une certaine précipitation.

En prenant ses responsabilités, en obtenant des garanties, en ne laissant pas à d’autres (gouvernement, Parlement), avec tous les risques que cela comporte, le soin de décider pour les travailleurs, Force ouvrière s’inscrit dans le réformisme militant qui allie négociation avec accord quand c’est possible et action comme ce sera par exemple le cas le 24 janvier sur le pouvoir d’achat.

● Le communiqué du Bureau Confédéral fait l’impasse de pas mal de choses qu’il est nécessaire de souligner :
- allongement de la période d’essai de 15 jours (CC de la Métallurgie de la Loire) à 2 mois renouvelable une fois, soit de 15 jours à 4 mois maximum, sans compter les semaines, mois, voire années d’intérim ou de CDD qui ont précédé cette période d’essai.
- pour les personnels de niveau III (ouvriers qualifiés) elle passe de 1 mois à 4 mois, pour les agents de maîtrise de 3 mois à 6 mois... C’est une drôle de façon de vouloir la sécurité professionnelle.
- L’insistance sur la mobilité professionnelle et aussi « géographique ». Dans l’accord, le lieu d’exercice du travail n’est plus un élément du contrat de travail. En vérité, c’était un point d’achoppement réel alors on botte en touche. dans la deuxième section de l’article 11 on peut lire : « Afin d’atteindre l’objectif de pouvoir déterminer, a priori et de manière limitative les éléments qui doivent toujours être considérés comme contractuels, les parties signataires conviennent de l’ouverture d’une réflexion dans les plus brefs délais. ». Cette non-définition des éléments du contrat de travail dans un texte qui « modernise » est remarquable, car elle va à rebours de la définition des éléments du contrat de travail donné par la Cour de Cassation et que le MEDEF veut remettre en cause (voir les versions antérieures du projet d’accord).
- L’oubli que cet accord cadre la négociation Assedic-Unedic qui doit débuter en 2008 en expliquant que « de mieux indemniser les allocataires, pour des durées plus courtes, dans le cadre d’un dispositif conjuguant des mesures personnalisées d’accompagnement vers l’emploi mises en place par le nouvel opérateur de placement et des incitations à la reprise d’emploi » et que donc les organisations signataires se doivent de défendre de telles positions. Sans oublier le couplet sur les « seniors », qui doivent travailler plus longtemps et plus tard malgré leurs employeurs qui s’efforcent de les virer dès 50 ou 55 ans parce que non-employable ou plus-du-tout-employable. De même que « articuler la place respective des dispositifs pris en charge par la solidarité nationale et du dispositif assurantiel » est une vieille lune du MEDEF et que les signataires de l’accord importent en contrebande.
- Enfin, le dernier alinéa du chapitre 17 sur les « démarches actives de recherche d’emploi » ressemble furieusement aux aboiements d’un président de la République à propos du refus d’une offre d’emploi valable par un demandeur d’emploi.

Pour apprécier certains accords, il convient aussi de regarder ce qu’en pense les autres. Côté MEDEF et gouvernement : ce sont des louanges sans fin. Coté Parisot, il ouvre « une ère nouvelle pour les relations sociales », pas moins. Ailleurs, elle explique « Personnellement, rien ne m’a été coûteux ». Pour Fillion, « un vrai pas vers la flexsécurité à la française » et il se réjouit que les partenaires sociaux « aient pu aller aussi loin ».

En guise de conclusion, je me souviens d’un Secrétaire Général de la Confédération qui expliquait que nous n’étions pas des « partenaires sociaux », mais une organisation syndicale. Il est temps de revenir à une telle définition, d’arrêter de faire de FO une organisation co-gestionnaire du droit du travail (au nom du paritarisme !) avec les Parisot et de Virville, sans oublier les Gauthier-Sauvagnac qui sont devenus moins fréquentables ces derniers jours.

Notre Confédération, la CGT-Force Ouvrière ne doit pas signer l’accord sur la modernisation du Contrat de Travail, notre Confédération doit retirer sa signature.

Ne Signez pas !

Nous invitons toutes les structures de la CGT-Force Ouvrière à prendre une telle position et à la rendre publique.

Pour le syndicat, Denis RIVIER, le 14 janvier 2008.

La position de la Confédération :

L’argumentaire officiel

L’éditorial de Jean-Claude LAILLY : l"Le réformisme militant"

Le communiqué du bureau confédéral

Le texte de l’accord

Les positions contre l’accord :

La position de l’UD-FO du Finistère

La position de l’UD-FO de la Loire-Atlantique

La position de l’UD-FO de la Manche

La position de l’UD-FO d’Ille-et-Vilaine (voir page 5)


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