Des militants Force Ouvrière de la Loire

Délégué syndical ou Représentant de la section syndicale

vendredi 4 septembre 2009 par Denis RIVIER

Délégué syndical
L 2143-1 et suivants
Représentant de la section syndicale
L 2142-1-1
Conditions de désignation 1/ Dans les entreprises de moins de 50 salariés : un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical
Dans les entreprises de plus de 50 salariés : un syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un délégué syndical
2/ Nécessité que le DS recueille en son nom propre 10% minimum des suffrages exprimés au 1er tour des élections au CE, ou à défaut des DP, indépendemment du quorum.
Si aucun candidat n’a obtenu 10% des voix, le syndicat peut désigner un DS parmi ses candidats aux élections ou à défaut de candidats, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.
Il est désigné par un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale dans une entreprise de plus de 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés : un DP peut être désigné comme RSS.
Missions - 1/ Représenter le syndicat auprés de l’employeur
A noter : les réunions prises à l’initiative de l’employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur le crédit d’heures.

- 2/ Gérer la section syndicale
Collecte des cotisations, affichage, distribution de tracts, organisation des réunions

- 3/ Négocier les accords collectifs

- 4/ Etre informé et consulté
Sur la durée du travail, le plan de formation, le bilan social...
1/ Représenter le syndicat non représentatif dans l’entreprise
2/ Il est libre de se déplacer comme les syndicats représentatifs
3/ Il ne dispose pas de la capacité à négocier
Les 1ères élections mettent fin au mandat dés lors que le syndicat qui l’a désigné n’a pas été reconnu représentatif
L’ancien titulaire du mandat ne pourra être désigné RSS jusqu’au 6 mois précédant les élections
Crédit d’heures Il varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : entre 10h et 20h par mois. Sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n’y a pas de crédit d’heures.
Quand cumul de mandats il y a (DS avec représentant au CE par exemple) : le cumul d’heures est possible.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés : 4h par mois
Dans les entreprises de moins de 50 salariés (DS désigné comme RSS) : pas de crédit d’heures
Régime de protection La protection contre le licenciement vaut en cours et pendant le mandat, même en cas de suspension du contrat de travail.
Le licenciement est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Durée de la protection postérieurement au mandat :

- 12 mois pour le DS ayant exercé au moins 12 mois

- 6 mois pour le DS en CDD

- 6 mois pour l’ancien Représentant syndical au CE ayant exercé 2 ans.
Le point de départ de la protection est la connaissance de la désignation de DS par l’employeur. C’est au moment de l’envoi de la lettre de convocation que l’employeur doit avoir connaissance de la désognation du DS (Arrêt récent du 02 décembre 2008)
Même régime de protection que celui du DS sauf en cas de rupture conventionnelle où la loi ne le prévoit pas

Pour des renseignements complémentaires, voir l’article


Forum

  • Délégué syndical ou Représentant de la section syndicale
    21 janvier 2014, par Eugenia11
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