Des militants Force Ouvrière de la Loire

A propos de la "rupture du CDI à l’amiable"

lundi 14 septembre 2009 par Denis RIVIER

Un article de L’Expansion du 11 septembre 2009 tire le bilan de la rupture du CDI "à l’amiable". Il s’agit un peu plus d’un an après le vote de la loi juin 2008 de voir ce qu’il en est. A la fin de l’article vous trouverez ce que nous expliquions en janvier 2008.

Les ruptures de CDI "à l’amiable" en hausse

Les ruptures conventionnelles de CDI, effectuées d’un commun accord entre salarié et employeur, ont progressé de 5,1% en juillet. Depuis un an, elles ne cessent d’augmenter. Les syndicats s’inquiètent.

Le nombre de ruptures conventionnelles de CDI d’un commun accord entre salarié et employeur a encore progressé en juillet, avec 18.222 demandes homologuées dans le mois, soit une hausse de 5,1% comparé à juin, selon des données diffusées sur le site du ministère du Travail.

Plus de 130.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 12 mois, dont 9.226 en janvier 2009, 12.928 en février, 13.617 en mars, 14.380 en avril, 12.875 en mai, 17.332 en juin et 18.222 en juillet.

Le taux de demandes refusées par les services du ministère du Travail a diminué ces derniers mois, pour atteindre 13% en juin et juillet, alors qu’il oscillait entre 15% et 27% depuis l’entrée en vigueur de la mesure.

Le nombre d’inscriptions au chômage (catégories A, B, C) après une rupture conventionnelle, a augmenté en juillet à 11.304, dépassant pour la première fois les 10.000.

L’aggravation de la crise fait craindre à certains syndicats que ce nouveau mode de rupture du CDI soit détourné par les entreprises pour supprimer des emplois, notamment de seniors, au lieu de faire des plans sociaux plus complexes et plus coûteux.

"Dans les ruptures conventionnelles actuelles, il y a certainement une partie de pressions par les entreprises pour échapper à un plan social mais personne ne sait dire ce que cela représente", a déclaré jeudi Marcel Grignard (CFDT) à la conférence de rentrée de sa confédération.

Notant que "le nombre de ruptures conventionnelles reste relativement limité par rapport à la totalité des fins de CDI qui ne sont pas des licenciements économiques", il a jugé qu’"être passés d’une boîte noire concernant 90% des fins de CDI à une mécanique contrôlée par l’administration ne peut qu’être positif".

"Que cela pèse sur les finances de l’Unedic n’est pas étonnant puisqu’on a voulu que les salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle puissent bénéficier de l’indemnisation chômage", a-t-il lancé.

A la mi-mars, une circulaire du ministère du Travail invitait à "être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs".

L’OCDE a recommandé fin avril d’éviter que "les employeurs puissent abuser" de ces ruptures "pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l’assurance chômage".

Il s’agit d’un article intitulé notes sur l’accord du 10 janvier 2008. La partie en italique correspond à notre commentaire, celle normale au communiqué du Bureau Confédéral de la CGT-FO.
Concernant la rupture dite conventionnelle, celle-ci est volontaire, encadrée et, comme nous le demandions, soumise à homologation extérieure. Nous demandions le conseil de prud’homme, ce sera la direction départementale du travail, ce qui, au passage, peut conduire à plusieurs types de recours judiciaires !

  • Il faut savoir pour qui n’est pas spécialiste que c’est une vieille revendication du MEDEF, pour mémoire, elle est dans le rapport de Virville en 2004 qui comportait une section « La fin de la relation de travail : valoriser la voie de la rupture négociée ». Pour la petite histoire, M. de Virville, s’est fait épinglé à Renault « par la Cour de cassation pour le recours massif et illicite du groupe à l’intérim ».

  • Il semble de plus que la rupture dite « conventionnelle » puisse être une façon de détourner la loi sur les licenciements économiques. En effet, le premier alinéa de l’article 12 section a précise : « Sans remettre en cause les modalités de rupture existantes du CDI, ni porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées par l’entreprise, il convient, par la mise en place d’un cadre collectif, de sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. ». Cette formulation peut être interprétée comme tant que les procédures concernant le licenciement collectif n’ont pas été entamées (« engagées »), il est possible de procéder à des « ruptures conventionnelles ». Il faut aussi remarquer qu’il ne s’agit pas d’un « licenciement », mais d’une « rupture conventionnelle » …

La Fédération CGT-FO de la Métallurgie avait eu une appréciation positive de cet accord. Vous trouverez ci-dessous notre commentaire du Communiqué du Bureau Fédéral.

L’un des points durs de la négociation aura été la rupture du contrat entre le salarié et l’employeur sans recours possible devant les juridictions compétentes. Nous savons très bien ce qui se passe dans certaines entreprises avec des " départs négociés " de façon parfois ambiguë. L’accord prévoit, afin de protéger les salariés de ces abus, une rupture conventionnelle encadrée, par une procédure assortie de recours possibles.


- Ce que « rupture à l’amiable » veut dire :

  1. D’abord cela veut dire que l’on pense que la relation de travail, le salariat est une relation équilibrée. Parisot l’explique au Figaro ! « C’est un accord majeur parce qu’il établit une égalité entre l’employé et l’employeur. En cela, il est une véritable innovation dans la conception des relations sociales en France. » C’est faux. Comme si avant, les salariés avaient plus de droit que leur employeur... C’est le monde à l’envers. Si le Code du Travail a été institué , c’est parce qu’il apparaissait clairement l’inégalité de la relation salariale. Et l’expérience du chômage de masse ces 30 dernières années le confirme.
  2. La « rupture à l’amiable », c’était le plan du MEDEF et aussi le plan de Sarkosy (discours à l’Université du MEDEF, le 30 août 2007).
  3. Il est nécessaire de dire les choses telles qu’elles sont. Il ne s’agit pas de « rupture », il s’agit d’un licenciement, l’expression du pouvoir patronal sur le salarié. Que l’ANI du 10 janvier évite soigneusement de dire le mot « licenciement », peut-être, mais que des syndicalistes copient les tics de langage des tôliers, il y a un monde...
  4. Le pendant exact de la « rupture négociée » serait, d’une certaine façon, le droit pour un salarié à démissionner en emportant avec lui ses indemnités de licenciement et le droit à l’allocation chômage.
  5. Derrière la « séparation à l’amiable », il y a pour les employeurs la volonté de liquider les licenciements économiques sauf peut-être dans les grands groupes où cela sera plus difficile. Mais ailleurs sans problème.
  6. Enfin, sur les recours possibles. La Direction Départementale du travail ayant le dernier mot dans cette « rupture », il est à craindre que la seule solution de recours soit le tribunal Administratif et non plus les Prud’hommes.



- Cet article peut être lu dans son intégralité, ici.

- Enfin, un dossier complet est disponible.

- Une article dans L’Expansion du 12 octobre.


Forum

  • A propos de la "rupture du CDI à l’amiable"
    27 novembre 2013, par Estebanp
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