Des militants Force Ouvrière de la Loire

Sur le plan Tron de liquidation du statut de la Fonction Publique

mardi 29 mars 2011 par Denis RIVIER

ou la précarité à durée indéterminée...

Quand Luc Chatel veut utiliser Pôle Emploi pour recruter des profs rempacants. (Daily Motion

Une revue de presse
- Comment Le Point voit la situation début janvier.

- Le printemps du dialogue social-20110329] par jean-Francis Pécresse dans Les Échos.

- Le forum des précaires, vacataires etc... de l’Education "National".

- FO le 19 janvier : Pour FO, la fin de la précarité dans la Fonction Publique passe aussi par l’arrêt de la RGPP

- Titularisation ou précarité pour les contractuels. Un article du SNETAA FO sur la question.

Une citation opportune : « Je souhaite une Fonction Publique moins nombreuse. Il serait souhaitable qu’on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de la Fonction Publique ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré »

(Sarkozy à Nantes le 19 septembre 2007)

La position de l’UD FO 83

Tract contre la signature du projet d’accord sur la "résorption de la précarité dans la fonction publique"

Mettre fin aux emplois précaires dans la fonction publique ? OUI ! Cela implique :
- titularisation sur des emplois statutaires,
- arrêt des suppressions de postes, retrait de la RGPP, réouverture des concours permettant la reconquête des missions publiques.

Nous sommes sections syndicales de la DDTM 83, ce qui nous permet de mesurer ce que signifie la suppression massive de fonctionnaires titulaires :
- disparition des missions publiques et donc remise en cause de l’égalité de droit, fondement de la République une et indivisible,
- conduisant à multiplier les réorganisations, les mobilités forcées, les polyvalences fonctionnelles, donc à la remise en cause de tous nos acquis statutaires.

Par conséquent, nous tenons à affirmer que s’agissant du projet de loi visant à la « résorption de la précarité dans la fonction publique » des ministres Baroin et Tron, la précarité c’est en premier lieu la liquidation par centaines de milliers des postes, et des missions publiques qu’ils permettaient d’assurer !

Faire cesser la précarité, rétablir les droits et les moyens dans la fonction publique, 1/ implique d’abord de préciser ce qui distingue un CDI et le statut général de la fonction publique :

CDI Il est régit par le code du travail : le contrat est lié au métier. Si le poste de travail correspondant à ce métier est supprimé (pour différentes raisons, notamment économiques), le contrat est rompu, c’est le licenciement

Statut général de la fonction publique C’est la loi du 13 juillet 1983 « portant droit et obligation des fonctionnaires » qui précise que l’agent est titularisé dans un corps et un grade, distinct de l’emploi : si le poste est supprimé, l’agent conserve son statut, dans le corps et le grade

2/ implique ensuite de répondre aux revendications :

  • Non à toute forme de CDIsation des emplois précaires : le principe premier de la fonction publique c’est que tout emploi permanent ne peut être occupé que par un agent statutaire, c’est à dire bénéficiant des garanties d’indépendance inscrites dans le statut général de la fonction publique.
  • en finir avec la précarité dans la fonction publique (sous toutes ses formes, incluant les « contrat de projet »), implique donc la mise en place d’un plan de titularisation. Le recrutement sur CDI, tout en organisant la suppression massive de postes de titulaires, signifierait clairement un processus de liquidation du statut général de la fonction publique.

Or, que propose le projet de loi présenté à la dernière réunion de concertation du 7 mars ?

  • un agent employé au moins 6 ans pendant une période de 8 ans pourra être recruté sur un CDI,
  • ce même agent pourra ensuite s’inscrire aux examens et concours de la fonction publique.

Inacceptable, c’est pire que dans le privé ! Le code du travail précise en effet (L 1242-2) qu’il est d’une part « interdit de conclure un CDD pour pouvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise », et que d’autre part « on ne peut conclure que quatre contrats successifs, dont la durée n’excède pas 2 ans ».

Inacceptable donc, en précisant que :
- a) Cet agent, dont le projet de loi dit « qu’un emploi occupé durant une telle durée correspondant à un besoin permanent de l’employeur », devrait donc être enfin reconnu apte à occupé un emploi permanent, et par conséquent se voir titularisé directement dans un grade et un corps de la fonction publique correspondant à la mission qu’il a assurée durant ces 6 années.

- b) Cet agent pourra concourir sur les postes ouverts, c’est à dire – il faut le rappeler – dans le cadre de l’effondrement des budgets des ministères et de la RGPP. Bref, c’est se moquer du monde que d’expliquer à ces agents non titulaires qu’ils pourront, un jour, rejoindre les rangs de la fonction publique ! Le sinistre ministre avoue lui même que sur les 872 000 non titulaires recensés, seuls 100 000 pourraient obtenir un CDI et parmi eux, seuls 40 000 pourraient être titularisés !!

- c) Le ministre annonce comme une grande concession aux syndicats qu’il renonce à recourir aux « contrat de projet », mais ajoute qu’il souhaite les maintenir « dans l’enseignement supérieur, la recherche, la formation professionnelle et les projets informatiques » !

- d) Et cerise sur le gâteau, ce projet de loi censé résorber la précarité, propose de poursuivre le recrutement de contractuels pour les catégories B et C !

Quelle organisation syndicale pourrait signer un tel projet ?

Pas une seule signature ! Retrait du projet !

Mettre fin aux emplois précaires dans la fonction publique ? OUI ! Cela implique :
- titularisation sur des emplois statutaires,
- arrêt des suppressions de postes, retrait de la RGPP, réouverture des concours permettant la reconquête des missions publiques.

Toulon, le 8 mars 2011

C’est article se trouve à la page suivante.

D’autres prises de positions contre la signature :

- Résolution de la CE du SNFOLC Drôme-ardèche.

- FO service public du 93.

Ci-dessous, le texte de l’UIAFP

UNE SIGNATURE QUI NE REMET PAS EN CAUSE LES EXIGENCES DE FORCE OUVRIERE

L’UIAFP-FO a décidé de signer le protocole d’accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi ».

Par cette signature FO entend sécuriser la situation d’environ 160 000 contractuels, volume encore insuffisant au regard du nombre de contractuels dans la Fonction publique.

FO s’est battue tout au long de la négociation pour le maintien de l’article 3 qui prévoit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires.

Le protocole y fait largement référence.

FO n’acceptera pas la remise en cause de celui-ci, ni directement ni indirectement.

FO a obtenu la non ouverture du recours à l’emploi contractuel au-delà des possibilités déjà prévues par le statut.

De nombreux points concernant la situation des contractuels sont améliorés, expliqués, clarifiés, renforcés, précisés. Des règles sont prévues, des outils seront mobilisés.

Le passage en CDI peut constituer dans un premier temps, pour les agents en CDD, une forme de sécurisation. Cependant FO continue d’exiger la possibilité d’accès à la titularisation, pour les contractuels qui le souhaitent, dans les corps et cadres d’emplois des trois versants de la Fonction publique.

FO continuera son combat quotidien pour la titularisation des collègues contractuels, la défense du Statut et de la Fonction publique.

Face aux attaques récurrentes contre la Fonction publique et le Statut, l’UIAFP-FO continuera à revendiquer :

* l’arrêt de la RGPP et des suppressions d’emplois * l’augmentation des salaires

PARIS, le 29 mars 2011


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