Des militants Force Ouvrière de la Loire

REEGA, RMH, Prime de panier 2014

lundi 18 mai 2015 par Denis RIVIER


Extrait de la Convention Collective :
17-C. Garantie de rémunération effective :

Il est institué une garantie de rémunération effective pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié, garanties qui ne servent pas de base de calcul à la prime d’ancienneté prévue par la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du 19 février 1990. Le barème correspondant figure à l’avenant n° 1 bis .

Ces garanties seront, en principe, annuelles sans que cette caractéristique interdise l’existence de garanties mensuelles au lieu et place de garanties annuelles.

Les montants de ces garanties de rémunération effective feront l’objet d’au moins une négociation annuelle en vue de la fixation, par accord collectif, d’une valeur nominale par échelon ou coefficient et ce, en relation avec les niveaux de salaire pratiqués après examen paritaire des dispersions salariales constatées dans cette branche par échelon ou coefficient, et sans méconnaître dès le coefficient 140 le taux du salaire minimum de croissance en vigueur, ni les dispositions légales sur la négociation annuelle obligatoire.

Les valeurs retenues devront entraîner une progression des revenus effectifs les plus bas sans méconnaître ceux des agents de maîtrise d’atelier, compte tenu des conditions économiques locales et des salaires dans le champ d’application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du 19 février 1990.

Ces montants sont fixés pour la durée légale du travail en vigueur lors de la conclusion de l’accord.

Le mensuel âgé de moins de dix-huit ans, ainsi que le mensuel d’aptitude physique réduite, bénéficieront de la garantie de rémunération effective fixée pour l’échelon ou le coefficient de leur classement en fonction de la classification instituée par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié et ce, sous déduction des abattements prévus, en ce qui les concerne, par les clauses légales ou conventionnelles sous réserve que ces abattements soient appliqués par l’entreprise.

La garantie de rémunération effective ne s’applique pas au travailleur à domicile.

Les garanties de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail leurs montants devront être adaptés en fonction de l’horaire de travail effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires. Elles doivent être adaptées proportionnellement à l’horaire de l’entreprise ou à celui du salarié concerné et calculées au pro rata temporis en cas de :
- départ ou entrée en cours d’année ;
- changement de classification (coefficient et/ou catégorie).

Pour l’application des garanties de rémunération effective ainsi adaptées, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu’en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l’exception de chacun des éléments suivants :
- la prime d’ancienneté prévue par la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du 19 février 1990 ;
- les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du 19 février 1990 ;
- les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
- les participations découlant de la législation sur l’intéressement et n’ayant pas le caractère de salaire ;
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.

L’employeur informera le comité d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié d’un apurement de fin d’année. Les mêmes éléments d’information seront communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.


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