C’est l’article 35 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui l’indique. le texte de la loi. (Source Légifrance)
L’article sur le site de l’INSEE
Le "médiateur de la République" juge des situations injustes dans le projet de réforme des retraites. (Les Echos) Le volet "pénibilité" jugé inacceptable par la FNATH (Les Echos)
fr ?
Site réalisé avec SPIP 1.9.2d + ALTERNATIVES